Focus RH: La rupture conventionnelle peut être proposée par l'entreprise

Créée en 2008, la rupture conventionnelle fait l'objet d'une jurisprudence de plus en plus fournie. 

La dernière est datée du 15 juin 2014 et elle est importante car elle stipule que la rupture conventionnelle homologuée peut-être conclu dans un contexte conflictuel, à condition, bien évidemment qu'il n'y est pas vice du consentement. Cette rupture doit être librement consentie par les deux parties. 

Cet arrêt de la cour de cassation stipule également que le fait que l'employeur est pris l'initiative de proposer une rupture conventionnelle est sans influence sur la signature de celle-ci. Ainsi, les deux parties peuvent être à l'initiative de la proposition de rupture, il n'y a pas d'obligation que ce soit uniquement le salarié. 

Le mois de janvier sera lui aussi fructueux en nouveaux arrêts à ce sujet, nous vous tiendrons au courant au fur et à mesure de leurs publications. 

La rupture conventionnelle si elle semble simple et devenu au fil de ces différents arrêts, un outil à manier avec précaution. Ce mode de rupture continue de séduire puisqu'en 2013 on comptait entre 28000 et 30000 demandes d'homologation par mois. Le taux de refus par la DIRRECTE est d'envion 6% par mois.