Focus RH: Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte doit être remis à tous les salariés quittant l'entreprise au jour où il quitte l'entreprise. Il est établi en double exemplaire (il faut l'indiquer sur le reçu) Dans les faits, il est remis quelques jours après la fin du contrat avec les derniers documents contractuels notamment lorsque le salarié a des variables. Il convient toutefois de le remettre rapidement au salarié. 

Ce reçu doit contenir un certain nombre d'éléments, faute de quoi, vous vous exposez à un contentieux avec votre salarié. 

Ce document doit bien évidemment être écrit et il est destiné à répertorier les sommes versées au salarié lors de la rupture ou de la fin de son contrat de travail. Ces sommes ne pourront plus être contestées passé un délai de 6 mois. C'est l'effet libératoire du reçu de solde de tout compte. 

Les sommes devant être repertoriées sont les suivantes: 

- le dernier salaire

- les primes s'il y en a

- l'indemnité compensatrice de congés payés

- les différentes indemnités (licenciement, préavis,etc.)

- le paiement des heures supplémentaires et complémentaires

Attention, l'effet libératoire ne s'enclenche que si le salarié vous a retourné le reçu avec la mention manuscrite " bon pour solde de tout compte" ou toute autre formule ayant la même portée. Faute de cette mention, c'est le délai de prescription salariale qui s'applique, donc 3 ans. 

Il est important de faire mention de ce délai de 6 mois sur le reçu de solde de tout compte. Bien évidemment seules les sommes indiquées sur ce reçu répondent à ce délai de 6 mois, les autres sommes notamment les indemnités liées à l'activiation d'une clause de non-concurrence ne sont pas soumises à ce délai puisque par nature elles ne peuvent se trouver sur ce reçu. La cour de cassation a eu l'occasion de bien reposer ce principe dans un arrêt du 18 décembre 2013.