Quelques arrêts du mois d'avril: avertissement, non-concurrence, etc.

Aujourd'hui quelques arrêts prononcés ces denriers mois et qui peuvent intéresser les PME puisqu'ils portent sur des sujets universels. 

Avertissement

Un email qui liste les reproches faits à un salarié est assimilé dorénavant à un avertissement.

Clause de non-concurrence

Sans contrepartie financière à la clause de non-concurrence, le salarié peut non seulement travailler chez un concurrent mais en plus demander des dommages-intérêts à leur ancien employeur.

Faute grave

Un salarié qui organise le vol de bouteilles d'alcool dont la vente constitue l'activité principale de l'entreprise avec la complicité d'un de ses collègues commet une faute grave.

Le salarié qui profère des menaces à l'encontre de son employeur afin de le contraindre à accepter ses conditions d'une rupture du contrat de travail commet une faute grave même si cela se déroule pendant un arrêt maladie.

Congés payés

La mention sur le bulletin de paie des jours de congés payés non pris à l’issue de la période des congés payés vaut accord de l’employeur pour leur report sur la période de congés payés suivante.

Visite médicale

Même si la déclaration préalable à l'embauche vaut demande de visite médicale d'embauche, l'employeur doit s'assurer de la réalité de cette visite.