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Actualité RH et opérationnelle pour les PME
26 novembre 2014

Retour de congés maternité: durée de la protection de la salariée

Chacun le sait, une salariée de retour de congé maternité est protégée durant 4 semaines mais à partir de quand débute cette protection?

Rappelons que la salariée durant cette période est protégée du licenciement sauf pour faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. 

L'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, concerne principalement les motifs économiques (difficultés de l'entreprise, réorganisation suite à des difficultés économiques, etc.)

Dans tous les cas, aucune notification de licenciement ne peut avoir lieu durant cette période, tout au mieux, vous pouvez débuter la procédure. 

La plupart pense que la protection débute à la date de fin de congé maternité même si la salariée ne revient pas tout de suite dans l'entreprise. C'est faux!

Si la salariée décide de prendre des congés payés à la suite de son congé maternité, la date de fin de protection est reportée à la date de retour de la salariée dans l'entreprise. Une jurisprudence du 30 avril 2014 est venue préciser ce point. 

En revanche, le congé parental n'est pas concerné par ce cas, la salariée revenant dans l'entreprise après un congé parental ne bénéficie pas des 4 semaines de protection, à moins que dans quelques temps la cour de cassation vienne affirmer le contraire. Pour le moment, rien ne laisse supposer le report de la protection en fin de congé parental.

Les conséquences sont assez lourdes pour l'entreprise qui ne respecteraient pas cette période de protection. Le licenciement est nul, la salariée peut alors demander une réintégration ou une compensation financière. 

Il faut donc réfléchir à deux fois avant de licencier une salariée de retour de maternité et surtout prendre son temps, la précipitation peut sinon vous coûtez cher. 

Pour rebondir sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, nous nous intéresserons demain aux motifs économiques et aux différentes jurisprudences à ce sujet. 

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