les motifs de licenciement économique

En cette période de crise, on entend beaucoup parler de licenciement économique mais en France, les motifs de licenciement doivent toujours reposés sur une cause réelle et sérieuse, on ne le répétera jamais assez! 

Le licenciement économique n'échappe pas à cette règle évidemment. 

On pourrait se dire dès que l'entreprise est un peu en difficulté ou perd un peu d'argent, on peut licencier pour raisons économiques mais ce n'est pas si simple. 

Les seuls motifs valables sont les suivants: 

- suppression de l'emploi concerné (et oui c'est l'emploi qu'on supprime pas le salarié qu'on licencie) ou répartition des tâches qui incombaient à ce poste sur d'autres postes. 

- transformation de l'emploi et notamment lorsque cet emploi est modifié par l'arrivée d'un outil informatique mais pas seulement

- modification d'un élément essentiel du contrat de travail motivés par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou encore une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (attention pas pour une simple recherche de bénéfices)

- cessation d'activité de l'entreprise

Les difficultés économiques doivent être réelles, c'est le cas notamment

- d'une perte de marché

- d'un fort endettement

- d'un déficit important

et non pas

- d'une simple recherche d'économie

- ou d'une simple réduction de la masse salariale pour augmenter les profits de l'entreprise

Dans le cas d'une mutation technologique, il est important que l'employeur prévoit un plan d'adaptation des salariés avant d'envisager un licenciement pour motif économique. 

Enfin le licenciement ne peut intervenir que si tous les efforts de formation et d'adaptation ont été faits et que le reclassement du salarié n'est pas possible au sein de l'entreprise ni du groupe auquel appartient l'entreprise.

Lors d'un litige, si le juge a un doute, celui-ci profite toujours au salarié. Rappelons que l'indemnité forfaitaire pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse est équivalente à 6 mois de salaire. 

Enfin le salarié licencié profite d'une priorité de réembauche pendant 1 an (article L1233-45 du code du travail), cette possibilité doit être mentionnée dans la notification de licenciement. C'est le salarié qui doit faire la demande de rééembauche. 

Enfin, le délai de prescription pour un recours dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse est de 12 mois, à condition que celui-ci soit évoqué dans la notification de licenciement. 

Le motif doit être clairement annoncé dans la notification de licenciement ainsi que le caractère économique de celui-ci. Par exemple, "nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique suite à une restructuration ou encore suite à la suppression de votre poste" n'est pas un motif suffisant et le salarié pourra lancer une procédure pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il faut être plus explicite que cela sur les raisons économiques de ce licenciement. 

Notre conseil: réfléchissez bien avant de lancer une procédure de licenciement pour motif économique et soigner la notification de licenciement.