7 octobre 2014
8 jours de retard dans la remise de l'attestation Pole Emploi entraine des dommages et intérêts
La Cour de cassation a précisé un point juridique un peu flou en date du 17 septembre 2014, à savoir que le moindre retard dans la remise de l'attestation Pôle Emploi entraînera une indemnité au titre des dommages-intérêts. Bien évidemment, le montant...