28 octobre 2014
Absence ou retard dans la DPAE (déclaration préalable à l'embauche) quels sont les risques?
La 2ème chambre civile de la cour de cassation a rendu un jugement le 9 octobre 2014 sur l'absence ou le retard de DPAE. Dans cette affaire une entreprise avait omis de faire la déclaration préalable à l'embauche d'un certain nombre de salariés. L'insoection...