Absence ou retard dans la DPAE (déclaration préalable à l'embauche) quels sont les risques?

La 2ème chambre civile de la cour de cassation a rendu un jugement le 9 octobre 2014 sur l'absence ou le retard de DPAE. 

Dans cette affaire une entreprise avait omis de faire la déclaration préalable à l'embauche d'un certain nombre de salariés. L'insoection du travail avait alors adressée à l'entreprise une lettre d'obeservations avec un redressement forfaitaire sur la base de 6 fois le montant mensuel du SMIC ( soit actuellement un peu plus de 8760€) par salarié non déclaré,  comme l'exige la procédure, il y avait donc eu une mise en demeure puis une contrainte. 

La Cour de Cassation a donc indiqué que le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à un emploi dissimulé et qu'ainsi l'intention frauduleuse de l'employeur n'a pas à être prouvé contrairement à ce que pouvait laisser penser l'article L8221-5 du code du travail. 

Un simple oubli ou un retard de DPAE ne peut donc pas le mettre à l'abri du recouvrement des cotisations sociales qui auraient du être versées au titre des emplois non déclarés. 

Il convient donc d'être extrêmement vigilant sur les DPAE de vos salariés et de les faire avant l'embauche. Si vous sous-traitez cette partie, soyez également vigilant parce que la négligence de votre prestataire ne suffira pas à vous exonérer de votre responsabilité.