Loi sur la formation professionnelle: quelques éléments
Le 5 mars 2014, le président de la République a promulgué une nouvelle loi sur la formation professionnelle faisant ainsi de la formation un levier de promotion sociale et professionnelle et la plaçant au rang d'investissement pour l'entreprise. Les compétences et qualifications des salariés étant des facteurs de compétitivité. Nous n'avions d'ailleurs pas attendu cette loi pour avoir cette vision des ressources humaines et de la formation chez MMV-RH, c'est juste du bon sens. Des salariés heureux, bien formés et qui se sentent considérés seront toujours plus performants que des salariés auxquels on apporte rien d'autre qu'un salaire.
On commence par la bonne nouvelle, les contributions à la formation professionnelle auront désormais un taux unique de 1%, la loi a supprimé la cotisation obligatoire au titre du plan de formation. Mais est-ce vraiment une bonne nouvelle? En réalité pas tant que ça puisque l'entreprise devra continuer à avoir des actions qui étaient jusque-là inscrites au plan, la différence est qu'elles seront financées par l'employeur et plus par l'OPCA au titre du plan de formation. Ces nouveaux taux s'appliqueront à partir de 2016 sur les salaires de 2015. Les conventions pourront mettre en place des contributions supplémentaires. Les actions inscrites au plan de formation seront défiscalisées pour inciter les entreprises à investir sur la formation de leurs salariés.
La nouveauté, c'est la fin du DIF remplacé par un compte personnel de formation (CPF). Le compte emploi formation sera mis en place au 1er janvier 2015, il bénéficiera à chaque salarié dès le début de sa carrière et jusqu'à son départ en retraite. Il sera crédité jusqu'à un maximum de 150 heures. (le calcul est le suivant 24h/an pour les 120 premières heures puis 12h/an). Nous attendons encore 10 décrets, nous en rappellerons plus longuement dans quelque temps.
Cette loi favorise aussi les contrats de professionalisation et d'apprentissage ainsi que l'accessibilité à la VAE. Elle favorise également la formation des demandeurs d'emploi avec la mise en place du conseil en évolution professionnelle (CEP) et la mise en place de période de mise en situation en milieu professionnel.
A ce jour, ce qu'il est très important de retenir, c'est l'obligation de mettre en place dans les entreprises des entretiens professionnels. Ces entretiens doivent avoir lieu au minimum tous les 2 ans: il permettra de passer en revue les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et notamment en termes de qualifications et d'emploi, en revanche il ne devra pas porter sur l'évaluation de la performance du salarié. Ces entretiens remplacent les entretiens de seconde partie de carrière. De même, tous les 6 ans, cet entretien devra donner lieu à un état des lieux du parcours professionnel: sur cette période le salarié devra avoir pu bénéficier des entretiens précités et d'au moins un des trois éléments suivants: formation, évolution professionnelle/ salariale, acquisition d'éléments de certification. Cette mesure est applicable depuis le 7 mars 2014. Vous devez donc vous organiser pour mettre en place ces entretiens dans vos entreprises dès à présent.
La formation doit devenir une priorité dans les entreprises françaises, on peut également citer une jurisprudence du 7 mai 2014, un employeur a été condamné à payer des dommages-intérêts à une de ses salariés qui n'avait pas bénéficié de formation durant 7 ans, ne lui permettant pas de développer ses compétences et son employabilité. La jurisprudence est constante à ce sujet. Cela montre bien l'importance que la formation professionnelle prend dans les entreprises et pour les salariés. Vous avez une obligation de favoriser l'employabilité de vos salariés et celle-ci se renforce avec cette loi et ces jurisprudences.
Nous attendons encore la parution d'une cinquantaine de décrets inhérents à cette loi, nous aurons donc encore l'ocassion de vous reparler de cette loi et de ses conséquences pour les TPE et les PME puisqu'elles seront fortement impactées par ces changements.
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)
/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F1%2F1108493.jpg)