Loi sur la formation: quelques décrets sont parus

Nouvelles modalités de versement de la contribution de la formation professionnelle

Dorénavant, les employeurs sont tenus de participer au développement de la formation professionnelle en finançant eux-mêmes des actions de formation (le plan de formation et son financement) revient donc dans l'entreprise et par le biais des contributions qui varie selon l'effectif. 

A partir du 1er janvier 2015, une contribution unique sera adressée à un seul OPCA, les entreprises qui jusque-là cotisaient à deux OPCA, ne pourront plus le faire. 

Pour les entreprises de - de 10 salariés: elle reste à 0,55% alors qu'elle sera de 1% pour toutes les autres entreprises. 

Le versement se fera avant le 1er mars de l'année suivant l'année pour laquelle la participation est due. Ainsi, pour 2015, elle sera versée avant le 1er mars 2016. 

Toutefois un accord d'entreprise pourra fixer à 0,8% le montant de la contribution, à condition que l'entreprise consacre 0,2% de sa masse salariale au CPF. Durant les 3 ans de l'accord, il faudra que l'entreprise envoie à l'OPCA annuellement le détail de ses dépenses au titre du CPF. 

Enfin, le passage du seuil de 10 salariés donnera lieu à une augmentation progressive du taux. Ainsi, le taux restera à 0,55% les trois premières années (année du franchissement puis les deux suivantes), il sera de 0,7% la 4ème année, 0,9% la 5ème puis 1% à partir de la 6ème année. 

A noter quand même que les entreprises de 1 à 299 salariés auront encore une partie de leur contribution versée au titre du plan 0,4% pour les entreprises jusqu'à 9 salariés, 0,20% jusqu'à 49 salariés et 0,10% jusqu'à 299 salariés. 

nouvelle durée minimale pour la période de professionalisation

Ces périodes qui s'adressent aux salariés en CDI, CUI et CDD ont pour but de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en bénéficiant par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques. Les formations suivies doivent être qualifiantes et permettre d'atteindre un socle de connaissances et de compétences ou encore une certification. Attention, ce dispositif doit être accolé au DIF ou au plan de formation. Dès la mise en place du CPF, il pourra être abondé par une période de professionalisation. 

Auparavant, la durée de la période de professionnalisation dépendait de l'effectif de l'entreprise elle allait de 35h par an et par salarié pour les entreprises d'au moins 50 salariés à 80 heures pour le salarié en CUI. Dans les entreprises d'au moins 250 salariés, elle était de 70h par an. C'est cette dernière durée qui a été retenu pour la nouvelle durée. 

Toutefois, cette durée minimale ne s'applique pas aux actions de VAE (validation des acquis de l'expérience), formations financées dans le cadre d'un abondement au CPF, ou encore aux formations sanctionnées par une certification. 

Contrat de professionnalisation et tutorat

Dorénavant, toute entreprise qui accueillera une personne dans le cadre d'un contrat de professionalisation devra lui désigner un tuteur. 

Le tuteur devra être choisi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, il doit être volontaire et avoir au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec la formation préparée. L'employeur peut être lui-même le tuteur s'il réunit les conditions. Un tuteur ne peut pas suivre plus de 3 salariés, 2 si c'est l'employeur.