Temps partiel: les changements au 1er juillet 2014

La loi de sécurisation de l'emploi a instauré une nouveauté concernant le temps partiel, une durée minimale de 24 heures par semaine. Cette durée devait être instaurée au 1er janvier 2014 mais a été reportée au 1er juillet 2014. 

La règle est la suivante, la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel est désormais de 24 heures par semaine comme le précise l'article L3123-14-1 du code du travail. La durée minimale mensuelle est de 104 heures pour les contrats dont l'horaire est mensuel. 

Cela s'applique à tous les salariés sauf aux salariés des particuliers employeurs ou encore les salariés en congé parental d'éducation à temps partiel ou dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. 

A compter du 1er juillet 2014 sauf accord de branche dérogatoire ou dérogations individuelles, cette durée minimale s'appliquera, peu importe qu'il soit conclu à durée déterminée ou indéterminée, à tous les nouveaux contrats signés. 

Pour les  contrats en cours au 1er janvier 2014, la durée minimale ne s'appliquera qu'à la demande du salarié sauf si un accord de branche prévoit une durée dérogatoire. L'employeur pourra refuser en justifiant d'une impossibilité d'ordre économique.  Cette demande ne pourra être formulée qu'à partir du 1er juillet 2014. A noter qu'au 1er janvier 2016, tous les contrats à temps partiel seront concernés par cette durée minimale.

Entre le 1er et le 21 janvier 2014, tous les contrats à durée déterminée signés devaient répondre à l'obligation de cette durée minimale. Ceux conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 pouvaient avoir une durée inférieure, en revanche, les salariés pourront demander une augmentation d'horaire au 1er juillet 2014. La jurisprudence devra donner tort ou raison à un employeur qui la refuserait comme ci-dessus, la loi n'ayant pas prévu le report de la mise en place de la durée minimale au 1er juillet 2014. Il semblerait que les employeurs ne peuvent refuser ces demandes que pour les salariés ayant un contrat signé antérieurement au 1er janvier 2014, toutefois, il semble cohérent qu'aux vues du report au 1er juillet 2014, le motif de refus pour raison économique soit applicable au contrat conclu du 22 janvier au 30 juin 2014. 

Des dérogations sont possibles.

Les entreprises de travail temporaire d'insertion ainsi que les associations intermédiaires  bénéficient d'une dérogation de droit lorsque le parcours d'insertion le justifie. 

Il peut également y avoir des dérogations par accord de branche étendu. Cet accord peut fixer une durée de travail inférieure à la durée minimale légale à la condition de comporter des garanties sur la mise en oeuvre d'horaires réguliers ou en permettant au salarié de pouvoir cumuler plusieurs activités  pour atteindre une durée globale de travail correspondant à un temps plein ou au moins équivalent à 24 heures. 

Les salariés pourront également demander à travailler des durées inférieures à la durée légale, cette demande devra être écrite et motivée soit:

- par des contraintes personnelles

- pour lui permettre de cumuler plusieurs activités. 

Malgré tout la loi impose de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes . Une information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel devra être faite annuellement portant sur le nombre de dérogations individuelles reçues mais l'employeur n'est pas obligé de spécifier la réponse qu'il aura faite.

Les contraintes personnelles ne sont pas définies par la loi, à l'heure actuelle, le ministère du travail ou la jurisprudence devraient venir rapidement donner une définition. En attendant, il revient à l'employeur de les apprécier avant de donner sa réponse. La plus grande prudence s'impose sur ce sujet.