Certificat de travail, portabilité des droits garantie santé: changements au 1er juin 2014

A partir du 1er juin 2014, le certificat de travail doit avoir une nouvelle forme, nous l'avions déjà évoqué. Pour rappel, le certificat de travail est obligatoire et doit être remis à tous les salariés quittant l'entreprise, en même temps que le reçu pour solde de tout compte et l'attestation pôle emploi. 

S'il n'y a pas de forme particulière requise, il doit être établi sur du papier à en-tête est comporté un certain nombre de mentions obligatoires: 

- la date d'entrée et de sortie du salarié

- la nature du ou des emplois successifs dans l'entreprise

- les droits acquis et non utilisés par le salarié au titre du DIF et l'OPCA dont dépend l'entreprise. Il faut indiquer non seulement le nombre d'heures acquises mais également la somme correspondant à ce solde. Le calcul est simple: nombre d'heures acquises * 9,15€. 

La nouveauté à partir du 1er juin 2014 est que doit en plus figurer sur le certificat de travail, la portabilité de la mutuelle d'entreprise. L'absence de cette mention serait considérée fautive et l'entreprise pourrait être condamnée à verser au salarié des dommages et intérêts à titre de réparation. Nous vous conseillons également de continuer à distribuer un support informatif sur la portabilité des droits. Deux précautions valant mieux qu'une. 

La portabilité de la mutuelle d'entreprise ou maintien des garanties des frais de santé, la portabilité est obligatoire dans les entreprises ayant une mutuelle d'entreprise, à compter du 1er juin 2014, toutes les entreprises sont soumises à cette obligation ce qui n'était pas le cas auparavant. Les salariés bénéficiaires ne changent pas.  Ce sont toujours les salariés dont le contrat est rompu mais hors licenciement pour faute lourde et qui peuvent prétendre à une indemnisation auprès du régime d'assurance chômage suite à cette rupture. Ces salariés devaient bien évidemment bénéficier avant la rupture du contrat de la mutuelle d'entreprise. La preuve de la prise en charge par le régime d'assurances chômage pendant la période de maintien des garanties est à la charge du salarié. Toutefois, c'est dorénavant à l'organisme assureur de s'assurer de cette prise en charge et plus à l'employeur. 

Le maintien des garanties débute à la date de la rupture du contrat de travail et a une durée variable en fonction de la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois (ce délai était de 9 mois avant le 1er juin 2014). Depuis, le 1er juin 2014, on arrondit au nombre supérieur, c'est-à-dire que si le salarié a travaillé 8 mois et 1 jour, on arrondit à 9 mois la durée du maintien. 

Le principal changement est qu'à compter du 1er juin 2014, le système retenu pour la portabilité de la mutuelle est celui de la mutualisation. Le maintien est donc gratuit pour le salarié dont le contrat est rompu, c'est-à-dire que ce sont les cotisations patronales et salariales des salariés en poste qui financent le maintien. 

Enfin, le maintien des droits cesse toujours: 

• à l'issue de la période de maintien
• lorsque le salarié bénéficiaire retrouve un emploi et n'est donc plus indemnisé par le pole emploi
• lorsqu'il est radié par le pôle emploi
• en cas de non remise d'un justificatif d'indemnisation chomage
• en cas de liquidation de la pension en retraite en cours de portabilité. 

La portabilité des droits à la prévoyance n'est pas encore impactée par ces dispositions, elle ne le sera que le 1er juin 2015. Si vous souhaitez un exemple de notice d'information sur la portabilité de la mutuelle ou de certificat de travail, nouvelle version, n'hésitez pas à nous contacter: htpp://www.mmv-rh.fr