Baisse des seuils de dématérialisation des DPAE et des déclarations de cotisations sociales

À partir de demain, 1er octobre 2014, les seuils obligeant à dématérialiser les DPAE et les déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales baissent. 

Pour les DPAE (déclaration préalable à l'embauche), le seuil est abaissé à 50 DPAE effectuées dans l'année civile, dès lors que ce seuil est atteint l'employeur est tenu de faire ces déclarations par voie électronique (sur le site de l'URSSAF https://www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf ou sur le site net-entreprises). La pénalité, en cas de non-respect de cette obligation est de 0,5% du PMSS par salarié (soit environ 15,65€ pour 2014). Rappelons qu'en dessous de ce seuil, elles peuvent se faire par internet mais également par lettre recommandée avec AR ou par télécopie. 

Les déclarations et le paiement des cotisations et contributions sociales doivent se faire par voie électronique dès que les cotisations pour l'année civile sont supérieures à 35 000€. Le non-respect de cette règle entraîne une pénalité de 0,2% des sommes dont la déclaration n'a pas été dématérialisée. 

Le conseil du jour: créez un compte net-entreprises dès aujourd'hui et commencez à dématérialiser l'ensemble de ces procédures dès maintenant. En plus, c'est un vrai gain de temps surtout pour les DPAE.