22 octobre 2014
En cas de licenciement pour inaptitude l'indemnité de licenciement est toujours due
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail et que vous êtes amenés à le licencier, vous devez toujours lui régler l'indemnité de licenciement cela même si la convention collective ne le prévoit pas ou même si elle l'exclut (la clause...