Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Actualité RH et opérationnelle pour les PME
inaptitude
22 octobre 2014

En cas de licenciement pour inaptitude l'indemnité de licenciement est toujours due

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail et que vous êtes amenés à le licencier, vous devez toujours lui régler l'indemnité de licenciement cela même si la convention collective ne le prévoit pas ou même si elle l'exclut (la clause...
Publicité
Publicité
Actualité RH et opérationnelle pour les PME
Publicité
Actualité RH et opérationnelle pour les PME
Publicité