En cas de licenciement pour inaptitude l'indemnité de licenciement est toujours due

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail et que vous êtes amenés à le licencier, vous devez toujours lui régler l'indemnité de licenciement cela même si la convention collective ne le prévoit pas ou même si elle l'exclut (la clause est alors illégale). La cour de cassation a un jugement constant sur ce sujet. Le non-règlement de cette indemnité est interprété comme de la discrimination à l'égard de la santé du salarié. 

Le principe est donc simple pour tout licenciement pour inaptitude je suis tenue de verser l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale si elle est plus favorable au salarié.

A retenir également, celle-ci est doublée en cas d'inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. 

Là encore, le dirigeant de PME peut se retrouver démuni face à ce genre de sujet parce que si la convention collective exclut ce principe, il ne la réglera pas pensant faire les choses dans les règles. Ce cas montre toute la difficulté de gérer les ressources humaines dans une entreprise au quotidien.

Idée de simplification: ajouter un article au code du travail de ce type par exemple "Pour tout licenciement pour inaptitude, l'employeur est tenu de verser une indemnité de licenciement calculée de la même manière que l'indemnité de licenciement pour motif personnel, peu important les dispositions de la convention collective". 

Ah si le code du travail était rédigé aussi simplement, la vie du dirigeant de PME serait bien plus agréable!