Les SMS reçus et envoyés sur un téléphone professionnel sont réputés professionnels

La cour de cassation a rendu un arrêt dernièrement posant que la lecture des SMS d'un salarié sur son téléphone portable professionnel est autorisé dans la mesure où cet outil est mis à disposition du salarié pour des raisons professionnelles. L'ensemble des SMS et des appels reçus et envoyés à partir de ce téléphone sont réputés comme étant professionnels. Ainsi, il n'y a donc pas de violation de la vie privée du salarié. Ainsi, vous êtes fondés à lire les messages sur les téléphones portables de vos salariés. 

Cette décision est dans la même veine que celle rendues ces dernières années sur les emails et les fichiers informatiques. 

La Cour de cassation dans cet arrêt renvoie également au règlement intérieur et à la charte informatique de l'entreprise. Il est donc important de bien rédiger les clauses portant sur les moyens de communication dans le règlement intérieur. 

Dans ce cas, l'entreprise avait stipulé que les messages étaient conservés et qu'ils pouvaient faire l'objet de recherches à partir de mots-clés. Ainsi, les salariés de l'entreprise ne pouvaient pas dire qu'ils n'étaient pas prévenus et que le moyen de preuve utilisé par l'employeur était illégal. 

Si les messages sont marqués comme personnels, vous ne pouvez pas les lire en revanche et encore moins les utilisés contre vos salariés en cas de litige. 

Cela semble quand même assez légitime qu'un téléphone portable ou un ordinateur professionnel ne servent qu'à des fins professionnelles. 

Il est à noter que c'est la chambre commerciale de la Cour de cassation qui a rendu cet arrêt (Cass. Com. 10 février 2015 n° 13-14779) puisqu'à l'origine le litige était entre deux entreprises dont l'une accusait l'autre de débaucher ses salariés provoquant ainsi sa désorganisation. Afin de prouver ces débauchages, l'entreprise avait procédé à la fouille des outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés.

On pense aussi au vu de cet arrêt, à l'intérêt de bien rédiger et d'être vigilant à l'application des clauses de non-concurrence dans des secteurs très concurrentiels comme celui de ces deux entreprises.