Rupture conventionnelle et licenciement, vous pouvez engager une procédure après l'autre

Il arrive régulièrement dans la vie d'une entreprise qu'on débute une procédure de rupture et qu'au final on change le mode de rupture. 

Par exemple, on débute une procédure de licenciement pour faute et finalement le salarié propose de se séparer à l'amiable ou encore on débute une procédure de rupture conventionnelle et le salarié se rétracte et on envisage un licenciement. 

La Cour de cassation vient dans des arrêts du 3 mars 2015 ( n° 13-15551, 13-20549, 13-23348) de poser les faits suivants: négocier une rupture conventionnelle n’emporte pas renonciation de l’exercice du pouvoir disciplinaire ; la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédente ; la signature d’une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte d’interruption du délai de prescription des faits fautifs. 

Ainsi, vous êtes fondés à changer la procédure en cours de route notamment pour pouvoir exercer votre pouvoir disciplinaire toutefois, il faut respecter le délai de prescription qui est, rappelons-le,  de deux mois pour les faits disciplinaires dès le moment qu'ils sont connus par l'employeur. 

Attention, toutefois si vous concluez une rupture conventionnelle après un licenciement pour faute assurez-vous bien que le contentieux avec le salarié soit bien liquidé car il pourrait pas la suite, vous attaquez aux prud'hommes sur ce litige là justement. Il pourrait alors invoquer un vice du consentement et la rupture conventionnelle serait alors caduque. 

N'hésitez pas à vous faire accompagner pour ce genre de dossiers litigieux par un professionnel du droit social. 

Enfin, il faut garder à l'esprit qu'il n'y a pas un meilleur mode de rupture qu'un autre mais il doit toujours être adapté à la situation, à ce moment donné et à ce salarié là. La rupture doit être expliqué pour éviter l'amertume qui conduit souvent au contentieux. 

Si vous avez des témoignages de négociations réussies ou de litiges dans ce cadre-là, n'hésitez pas à nous en faire part, votre expérience pourra être utile à d'autres dirigeants.