La loi de sécurisation de l'emploi a instauré une nouveauté concernant le temps partiel, une durée minimale de 24 heures par semaine. Cette durée devait être instaurée au 1er janvier 2014 mais a été reportée au 1er juillet 2014. La règle est la suivante,...

Depuis le 1er janvier 2014, les contrats à temps partiel ne peuvent être conclus pour des durées inférieures à 24h hebdomadaire. Toutefois, il y a la possiblité de déroger à cette obligation par une convention ou un accord de branche étendu. Toutefois,...