Base de données économiques et sociales, obligatoire à partir de mi-juin 2015 dans les entreprises de +50 salariés

La loi sur la sécurisation de l'emploi a créé une nouvelle obligation extrêmement lourde surtout pour les TPE et les PME qui n'ont pas toujours les outils informatiques appropriés: La base de données économiques et sociales. Autant de temps non consacré à l'opérationnel et à des choses concrètes pour l'entreprise. 

Cette base de données aussi appelé base de données unique est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 14 juin 2014 et sera obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés dès le 14 juin 2015. 

Le défaut de base de données est considérée comme un délit d'entrave, l'employeur s'expose à un an d'emprisonnement et une amende de 3750€. 

Cette base de données est à destination des représentants du personnel, elle recense les grandes orientations économiques et sociales.

Pour satisfaire à son obligation, l'employeur doit faire figurer sur la BDES les informations suivantes :

• investissement social : emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail,

• investissement matériel et immatériel,

• fonds propres et endettement,

• ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• activités sociales et culturelles,

• rémunération des financeurs,

• flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts,

• sous-traitance,

• transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, le cas échéant.

Les informations doivent porter sur :

• les 2 années précédentes,

• l'année en cours,

• les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Toutefois, lors de la création de la BDDU, vous n'êtes pas tenus de recenser les deux années précédentes. 

Les données complètes doivent être mises à jour au 31/12/2016. 

Nous vous donnons aujourd'hui les grandes lignes sur cette nouvelle obligation. MMV-RH en partenariat avec UXPAR organise une conférence à ce sujet le 4 décembre 2014. Nous vous en reparlerons à ce moment-là.